(326) Par conséquent, selon la Commission, le quatrième contrat de gestion (2006-2010) ne peut pas être considéré comme induisant un faible risque mais plutôt comme entraînant un degré significatif de risque. De manière générale, la fourchette par défaut de [5,4 %-7,4 %] semble convenir aux deux types d’activités prévues par le quatrième contrat de gestion.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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