(328) En ce qui concerne la fixation des prix des timbres, la Commission observe que les trois premiers contrats de gestion n’appliquent pas de mécanisme de plafonnement des prix du type utilisé dans le quatrième contrat de gestion (prévoyant un engagement à long terme sur les prix). Ces contrats renvoient plutôt, de manière assez générale, à des tarifs basés sur les coûts réels, établis sur la base de principes comptables appropriés.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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