Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(33) Les services publics pour lesquels DPLP est, conformément à l’actuel contrat de gestion, habilitée à recevoir une compensation de l’État sont les suivants:

Services postaux

ii) Distribution des quotidiens

iii) Distribution des périodiques

iv) Distribution des imprimés électoraux

v) Tarifs spéciaux pour les associations sans but lucratif

vi) Envois de la poste aux lettres soumis au régime de franchise postale (correspondance royale et autres correspondances spéciales)

Services financiers

ix) Réception de dépôts en espèces sur un compte courant postal

x) Émission de mandats-poste

xi) Paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées

xiii) Comptabilisation des fonds et titres des amendes routières

xiv) Services relatifs aux permis de pêche

Vente de timbres-poste

xv) Vente de timbres-poste

Autres services publics

xvi) Rôle social du facteur

xx) Prestations effectuées pour les comptables de l’État

xxi) Débit de timbres fiscaux et d’amendes

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).