Article considérant 331

(331) La Commission constate qu’une approche reposant sur les contrats est aussi proposée par les autorités belges dans le document qu’elles ont présenté le 14 décembre 2011. Bien que la méthodologie proposée soulève plusieurs questions concernant les facteurs de risque et la manière dont ils sont pondérés, une analyse par période contractuelle classant essentiellement le risque couru par DPLP selon une échelle à trois niveaux (faible, moyen, élevé) est globalement conforme à la démarche adoptée par la Commission. Dans l’ensemble, le classement pertinent fait par DPLP des contrats en termes de risque posé semble cohérent avec l’analyse de la Commission, étant donné que les autorités belges considèrent également que le quatrième contrat est globalement plus risqué que les trois premiers.