Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 333

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 333 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(333) La Commission conclut aussi qu’une fourchette de la MDE comprise entre [3,6 %-4,8 %] constitue une fourchette de référence adéquate pour définir le bénéfice raisonnable pour les périodes au cours desquelles DPLP n’encourait pas de risque significatif.

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