(335) La Commission estime que les trois premiers contrats de gestion (1992-1996, 1997-2002 et 2003-2005) présentent un faible risque et qu’un niveau de bénéfice raisonnable correspondant à une MDE de 4,8 % peut être appliqué à la distribution tant du courrier que de la presse. Elle considère, en revanche, que le quatrième contrat de gestion (2006-2010) est assorti d’un risque nettement plus important, de sorte qu’un niveau de bénéfice raisonnable correspondant à une MDE de 7,4 % peut être appliqué à la distribution tant du courrier que de la presse.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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