Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 336

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 336 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(336) Le premier contrat de gestion précise que la compensation annuelle versée par l’État est destinée à l’ensemble des missions de service public.

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