Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 338

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 338 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(338) La compensation annuelle versée par l’État pour les missions de service public doit être incluse dans les recettes. Les compensations annuelles reçues par DPLP au titre du premier contrat de gestion représentent un montant total de 1,5 milliard d’EUR.

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