(340) Le premier contrat de gestion prévoyait aussi un transfert d’immeubles de l’État à DPLP. Ce transfert de propriété d’immeubles d’une valeur de 112,2 millions d’EUR, pour lequel aucune contrepartie n’a été versée, doit être inclus dans les recettes de DPLP aux fins du calcul de la surcompensation pour la période couverte par le premier contrat de gestion. DPLP n’avait versé aucune contrepartie à l’État pour l’utilisation des bâtiments au cours de la période qui a précédé le transfert.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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