(341) En 1997, un montant de 62 millions d’EUR a été versé par l’État à DPLP et comptabilisé par celle-ci comme un apport de capitaux. Les autorités belges ont par la suite admis que ce transfert correspondait en fait au versement différé du solde de la compensation annuelle prévue pour 1996 par le premier contrat de gestion.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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