(342) Au départ, le montant en question n’avait pas été versé à temps à DPLP en 1996, si bien que la compensation de l’État était inférieure au montant annuel prévu par le contrat de gestion pour l’année en question.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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