Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 344 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(344) Le calcul de la surcompensation pour le premier contrat de gestion peut être résumé comme suit:

– Coûts nets (coûts – recettes) de l’ensemble des missions de service public, y compris l’obligation de service universel (OSU)

– Bénéfice raisonnable autorisé pour les SIEG

+ Compensations annuelles des SIEG

+ Transfert d’immeubles

+ Apport de capitaux de 1997

= Surcompensation

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