Article considérant 345

(345) Pour les trois contrats de gestion suivants, le calcul de la surcompensation ne tiendra compte que des coûts et des recettes des SIEG qui, en vertu des dispositions desdits contrats, pouvaient faire l’objet d’une compensation de service public. Les coûts et recettes correspondant aux autres SIEG qui, conformément aux dispositions des contrats de gestion, ne pouvaient prétendre à une aide ne sont pas pris en considération. Le service postal universel ne faisant pas partie des activités bénéficiant d’une aide, son coût net potentiel ne sera pas pris en compte et doit être intégralement financé par DPLP sur ses ressources propres conformément au mandat de service public défini par les contrats de gestion. Les activités qui, conformément aux contrats de gestion, bénéficient du montant de compensation qui y est indiqué englobent notamment la distribution de la presse (quotidiens et périodiques) et les autres services publics énumérés au considérant 33.