(347) Dans la mesure où la surcompensation éventuelle d’un service donné peut être utilisée pour financer les coûts nets occasionnés par d’autres missions de service public sous-compensées, tous les coûts et recettes relatifs aux SIEG pouvant prétendre à une aide au titre des contrats de gestion seront additionnés aux fins du calcul.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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