(351) Dès lors, tout bénéfice excédentaire dans le secteur réservé résultant du droit exclusif accordé doit être pris en compte pour juger de la nécessité des compensations de SIEG en cause accordées à DPLP.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.