(355) Contrainte de réseau imposée par les contrats de gestion: les contraintes imposées par l’État concernent la densité et le type de points de service postal (bureaux de poste et/ou points poste) constituant le réseau de détail. Elles sont définies dans les contrats de gestion successifs. Ainsi, le quatrième contrat de gestion (2005-2010) prévoit:
a) l’obligation générale de maintenir un réseau permettant l’exécution du service universel et des autres services publics confiés à DPLP;
b) l’obligation de maintenir au moins 1 300 points de service postal [bureaux de poste et points poste];
c) l’obligation de maintenir au moins 589 bureaux de poste;
d) qui plus est, la distance maximale par la route entre chaque point de service postal offrant un assortiment de services de base et un bureau de poste proposant un assortiment de services complet ne peut excéder 10 km.