(356) Les autorités belges considèrent que les exigences spécifiques applicables au nombre et au type de points de service postal qui composent le réseau de détail de DPLP constituent une obligation distincte de présence territoriale imposée par l’État au-delà des exigences liées à l’obligation de service universel (OSU). Sur cette base, la Belgique estime que tous les coûts nets correspondant à cette obligation spécifique de présence territoriale devraient être compensés par l’État.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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