(357) Quantification de la contrainte de réseau: afin de déterminer les coûts nets que l’obligation de maintenir un réseau de détail comptant au moins 1 300 points de service postal, dont un minimum de 589 bureaux de poste, entraîne pour DPLP, les autorités belges ont comparé le réseau de détail réel, dont la densité et le type de points de service postal sont imposés par l’État, à un réseau de détail hypothétique que DPLP exploiterait si elle ne devait pas tenir compte de ces contraintes spécifiques. En d’autres termes, le réseau de détail hypothétique est celui que DPLP aurait choisi d’exploiter à des conditions commerciales si l’État ne lui imposait pas d’obligations de service public.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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