(359) Ainsi qu’il ressort du tableau ci-dessus, le réseau de détail réel de DPLP répond aux exigences de l’État: le nombre total de points de service postal et le nombre de bureaux de poste sont tous deux supérieurs au niveau requis. En revanche, le réseau hypothétique que DPLP exploiterait si elle était autorisée à choisir son réseau de détail sur la base de considérations purement commerciales serait très différent: le nombre total de points poste augmenterait, mais les bureaux de poste gérés par DPLP disparaîtraient.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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