(361) Premièrement, le réseau effectivement maintenu par DPLP est plus important que ce qu’exige l’État. Tant le nombre total de points de service postal que le nombre de bureaux de poste sont supérieurs au minimum requis par l’État, ce qui pourrait laisser à penser que les obligations qu’elle doit respecter ne pèsent pas sur DPLP, laquelle maintient de son propre gré un réseau de la taille actuelle.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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