(362) Les autorités belges expliquent ce surplus de bureaux de poste par la condition de distance de 10 km, par la nécessité de disposer d’une marge de sécurité pour faire face aux fermetures inattendues de points poste et par leur intention de porter le nombre minimum requis de bureaux de poste à 650 dans le prochain contrat de gestion, si bien qu’il serait contre-productif de s’aligner sur le nombre actuellement fixé en fermant des bureaux de poste pour les rouvrir au bout de quelque temps. Les autorités belges font valoir que c’est pour ces raisons que DPLP n’a pas été en mesure de réduire davantage le nombre de bureaux de poste pour le rapprocher du minimum requis de 589. Selon elles, malgré le surplus nominal de points de service postal, la configuration actuelle du réseau, qui compte 713 bureaux de poste, est, de fait, dictée par les exigences de l’État.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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