Article considérant 363

(363) Deuxièmement, la méthode retenue par les autorités belges repose sur la rétropolation des coûts du réseau de détail de 2009 à 1992. Pareille rétropolation entraîne inévitablement des incertitudes méthodologiques. Le modèle commercial des points poste n’est pas nécessairement disponible depuis 1992. Qui plus est, par le passé, le personnel de DPLP était essentiellement composé d’agents statutaires dont les coûts salariaux étaient très rigides. Les points poste n’étant pas gérés par le personnel de DPLP, les agents statutaires qui n’auraient plus été affectés à des bureaux de poste auraient continué d’être rémunérés par DPLP. Il est donc peu probable que la fermeture potentielle de bureaux de poste au début de la période couverte par l’enquête ait pu entraîner une diminution directe des coûts salariaux. En revanche, ce type d’économies aurait pu être réalisé, dans une certaine mesure, en 2009, le personnel comptant alors davantage de contractuels. Compte tenu de la transition progressive vers un personnel au statut moins rigide et des améliorations successives du système de comptabilité analytique, il peut être considéré que les données comptables relatives aux exercices plus récents sont exemptes de ce type de distorsion. Toutefois, étant donné que plus de 20 000 fonctionnaires travaillent toujours pour bpost et qu’ils ne peuvent être ni employés dans les points poste ni licenciés, le remplacement de tous les bureaux de poste par des points poste reste, aujourd’hui encore, une option théorique et irréaliste.