(364) Les autorités belges soulignent cependant que, par le passé, les coûts de licenciement potentiels auraient été compensés par les économies de coûts d’exploitation et la vente des bâtiments devenus inutiles. Pour ce qui est de la fiabilité des données relatives à la période 1992-2002, les autorités belges affirment qu’en fait, les coûts du réseau de détail ont probablement été sous-estimés, car certains éléments qui auraient pu être considérés comme des coûts de réseau ont été regroupés sous d’autres centres de coûts. En conséquence, les faiblesses de la méthode de rétropolation seraient palliées par les autres hypothèses, prudentes, retenues par les autorités belges pour le calcul des coûts des exercices antérieurs.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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