Article considérant 366

(366) Il y a lieu de noter que, conformément à l’article 3 de la directive 97/67/CE, les États membres sont tenus d’imposer à leurs opérateurs postaux historiques l’obligation de fournir un service universel d’un niveau de qualité adéquat, notamment en termes de couverture géographique. Cette couverture territoriale, qui existe dans la présente affaire concernant la Belgique, n’est toutefois qu’un des multiples aspects de l’obligation de service universel. Dans les contrats de gestion qui confient la mission de service universel à DPLP, la Commission ne relève aucune mention d’une mission supplémentaire obligeant l’opérateur postal historique à maintenir un réseau plus important, comptant davantage de bureaux que ne l’exige la couverture territoriale requise par l’obligation de service public et les autres services publics connexes et répondant à une logique de cohésion ou de développement territorial. Il ne fait aucun doute que chaque bureau de poste exploité par DPLP pour assurer le service universel contribue à la cohésion territoriale, mais, d’un point de vue juridique, l’obligation de maintenir ce bureau de poste est liée à la nécessité de garantir un service postal universel et d’autres services connexes d’une qualité suffisante. En vertu de la jurisprudence applicable, pour pouvoir invoquer une mission territoriale complémentaire, il faudrait que DPLP soit chargée de la mission distincte et clairement définie de maintenir des bureaux en sus du réseau postal dont la taille a été fixée pour le service universel. Ce mandat devrait préciser les obligations, les coûts en résultant, de même que le système de financement des coûts nets de la mission territoriale supplémentaire.