Article considérant 367

(367) La Commission ne trouve aucun de ces éléments dans les contrats de gestion conclus entre l’État et DPLP. Les autorités belges et DPLP tentent en fait de justifier a posteriori et de manière artificielle l’existence d’une mission territoriale distincte en faisant valoir que la couverture territoriale fixée dans les contrats de gestion a une double raison d’être: elle résulte à la fois de la mission de service universel et d’une prétendue mission territoriale allant au-delà de l’obligation de service universel. Toutefois, les contrats correspondants ne contiennent aucune disposition faisant état d’une prétendue mission territoriale distincte obligeant DPLP à maintenir un réseau plus important que celui prévu aux fins de la fourniture du service universel.