Article considérant 369

(369) Il peut néanmoins être observé que, bien qu’il ne semble pas possible d’accepter l’allégation des autorités belges qui invoquent une obligation réelle et distincte de présence territoriale, la contrainte de réseau imposée par l’État belge, qui exige le maintien d’un réseau permettant d’assurer le service universel et les autres services publics, ne concerne pas uniquement ces services; elle induit également des coûts additionnels pour les services commerciaux.