Article considérant 371

(371) D’un point de vue économique, il apparaîtrait sensé, lors de l’évaluation de la surcompensation de DPLP, de tenir compte des pertes enregistrées par les produits commerciaux, qui sont induites par les obligations de service universel et d’autres services publics. Si DPLP a économiquement intérêt à utiliser le réseau de détail pour vendre des produits commerciaux, cela a pour conséquence, sous l’angle de la comptabilité analytique, qu’une partie des coûts de réseau qui, autrement, serait imputée au service public l’est aux produits commerciaux qui semblent, de ce fait, être déficitaires.