Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 372 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →
(372) En conséquence, le calcul de la surcompensation en l’espèce peut se résumer comme suit:
– Coût net (coûts – recettes) des SIEG
– Bénéfice raisonnable autorisé pour les SIEG
+ Compensations annuelles des SIEG
+ Bénéfices excédentaires en surplus provenant du secteur réservé du service universel (après financement du service universel, y compris le surcoût de réseau qu’il induit pour les services commerciaux)
= Surcompensation
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