(375) L’apport de capitaux de 2006 ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la question de la compatibilité de l’aide ne se pose pas.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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