Article considérant 376

(376) Il y a lieu de noter que la garantie d’État n’apparaît pas dans le contrat de gestion en tant que compensation des obligations de service public, si bien que sa compatibilité ne peut pas être appréciée au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Les autorités belges n’ayant indiqué aucune autre base sur laquelle se fonder pour en établir la compatibilité et la Commission n’en ayant trouvé aucune, la mesure constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur et doit, de ce fait, être récupérée.