Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 377

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 377 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(377) Comme déjà indiqué, l’exonération de l’impôt sur les sociétés n’a conféré aucun avantage à DPLP et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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