(378) Les exonérations de l’impôt foncier et des impôts locaux constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, mais doivent être considérées comme des aides existantes, car elles ont été mises en place avant l’entrée en vigueur du traité. Il convient par ailleurs de noter que ces mesures fiscales ne figurent pas dans les contrats de gestion en tant que compensation des obligations de service public.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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