Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 380

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 380 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(380) Les exonérations fiscales seront donc traitées dans le cadre d’une procédure distincte relative aux aides existantes, conformément aux articles 17, 18 et 19 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

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