Article considérant 382

(382) Comme convenu avec les autorités belges, la méthode «la plus objective et la plus équilibrée» pour définir l’intervalle de temps à prendre en compte pour calculer la surcompensation globale en l’espèce est l’approche «contrat par contrat». La Commission ne voit aucune objection à accepter la requête des autorités belges. En effet, cette méthode offre une plus grande prévisibilité et sécurité juridique aux parties et tend ainsi à réduire le risque de surcompensation. Chaque période sera donc examinée séparément et aucune sous-compensation ou surcompensation ne sera reportée d’une période à une autre.