(383) Les autorités belges font toutefois valoir qu’avant l’entrée en vigueur de l’encadrement sur les SIEG de 2005, la Commission appliquait, de manière constante, une méthode globale de calcul de la sous-/surcompensation. Sur cette base, les autorités belges ont spécifiquement demandé de regrouper les années antérieures à 2005 aux fins d’un calcul global de la sous-/surcompensation.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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