Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 384

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 384 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(384) La Commission fait observer qu’une sous-compensation ayant été établie pour les trois contrats de gestion applicables avant 2005, le fait de regrouper toutes les années n’aurait aucune conséquence sur le montant de la surcompensation à récupérer.

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