Article considérant 385

(385) En outre, la Commission fait remarquer que, depuis l’adoption de l’encadrement sur les SIEG de 2005, les «paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation» doivent être préalablement définis dans l’acte ou les actes confiant le mandat. Le quatrième contrat de gestion ne prévoyant aucune compensation pour des coûts, quels qu’ils soient, supportés en dehors de sa période de validité (2006-2010), la sous-compensation constatée pour des périodes non couvertes par ledit contrat ne peut être compensée par une éventuelle surcompensation versée à DPLP.