(386) La Commission conclut que DPLP a reçu une surcompensation d’un montant de 415 millions d’EUR pour l’exécution de sa mission de service public, notamment au cours de la période d’application du quatrième contrat de gestion. La surcompensation constituant une aide incompatible, elle doit être récupérée.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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