(387) La prise en charge des retraites, les transferts publics annuels, les transferts d’immeubles, l’apport de capitaux de 1997, les exonérations fiscales et la garantie d’État constituent des mesures d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, car ils ont déchargé DPLP de coûts que les entreprises privées doivent normalement assumer.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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