Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 388

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 388 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(388) Les apports de capitaux de 2003 et de 2006 ne constituent pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, car l’État a agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché.

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