(389) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis les mesures en œuvre, en violation de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’exception de l’apport de capitaux de 2003, qui a été dûment notifié à la Commission avant d’être mis à exécution, et des exonérations fiscales, qui constituent des aides existantes.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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