(390) La prise en charge des retraites n’a pas placé DPLP dans une situation plus favorable que celle de ses concurrents en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale. La mesure peut donc être déclarée compatible au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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