Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 393

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 393 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(393) L’exonération de l’impôt foncier et l’exonération des impôts locaux constituent des aides existantes et seront traitées séparément dans le cadre d’une procédure relative aux aides existantes, conformément aux articles 17, 18 et 19 du règlement (CE) no 659/1999.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).