(41) Capitaux apportés en 2006: les autorités belges ont procédé à un nouvel apport de capitaux à hauteur de 40 millions d’EUR. Selon elles, cet apport était conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché, ayant été effectué à des conditions identiques à celles qui s’appliquent aux investisseurs privés (pari passu).
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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