(43) Au cours de la période couverte par l’enquête, elle a bénéficié d’une exonération de l’impôt foncier sur les immeubles utilisés dans le cadre de l’exécution de services publics, représentant un avantage de […] à […] d’EUR par an. Si cet impôt avait été acquitté, les coûts des produits (service public et produits commerciaux) utilisant ces immeubles auraient été proportionnellement plus élevés.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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