(44) DPLP bénéficie également d’une exonération en ce qui concerne d’autres impôts indirects et locaux. Les autorités belges ne sont pas en mesure d’estimer la valeur exacte de cet avantage mais indiquent que cette mesure entre dans le champ d’application des règles de minimis.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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