(45) Les exonérations fiscales sont antérieures à l’entrée en vigueur du traité CEE en 1958 et ont été maintenues sans modification majeure. Alors qu’il a été mis fin à l’exonération de l’impôt sur les sociétés le 31 décembre 2005, les deux dernières mesures sont toujours en vigueur.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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