Article considérant 46

(46) En 1992, l’État belge a transféré 63 immeubles, sans contrepartie, à DPLP. Celle-ci les utilisait déjà, même s’ils appartenaient juridiquement à l’État. La valeur totale de ces biens était estimée à 112,2 millions d’EUR. Ces immeubles étaient distincts des actifs initiaux, auxquels ils venaient s’ajouter, qui avaient été dissociés des biens appartenant à l’État lorsque la Poste était devenue une régie d’État («la Régie des postes») distincte en 1971. La Régie des postes possédait déjà légalement les actifs qui avaient été portés à son bilan. Ces immeubles supplémentaires transférés en 1992 étaient, en revanche, supposés compenser la charge représentée par les retraites, qui continuait d’incomber à DPLP au moment où celle-ci a abandonné son statut de régie au profit de celui d’entreprise publique autonome.