Article considérant 49

(49) Au cours de la période visée par l’enquête, il n’a été recouru à cette garantie qu’une seule fois, pour un prêt de 100 millions d’EUR contracté auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI). L’accord signé entre DPLP et la BEI le 22 décembre 2004 permettant à DPLP d’utiliser la facilité de crédit de la BEI jusqu’au 10 juin 2008. Faisant usage de cette facilité, DPLP a demandé un montant de 100 millions d’EUR le 8 novembre 2007, montant qu’elle a effectivement reçu le 5 décembre 2007. DPLP s’est engagée à rembourser le prêt en 11 tranches annuelles égales de 9,09 millions d’EUR environ. La première tranche doit être versée le 5 décembre 2012 et la dernière, le 5 décembre 2022. Les intérêts sont payés trimestriellement (5 décembre, 5 mars, 5 juin, 5 septembre). Le taux d’intérêt est défini sur la base du taux EURIBOR à trois mois, minoré de 37 points de base.