Article considérant 5

(5) En 2005, plusieurs distributeurs de presse privés belges ont déposé une plainte, au titre des règles relatives tant aux ententes qu’aux aides d’État, à l’encontre d’un accord portant sur la distribution de la presse, conclu entre les autorités belges et DPLP. Cet accord confie à DPLP la mission de service public de distribution de la presse dans toute la Belgique et fixe les tarifs de ce service ainsi que la compensation à laquelle DPLP a droit en raison des coûts additionnels qu’implique l’exécution de cette mission. La plainte porte principalement sur les tarifs des services proposés par DPLP, dont les plaignants affirment qu’ils sont si bas qu’ils excluent effectivement toute velléité de concurrence.